Législation belge "Réglementation 2006"
Loi 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
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AR 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux
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AR 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics
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Loi 15 juin 2006 (texte coordonné version 29/8/2011)
Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
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AR 15 juillet 2011
Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
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Législation belge "Réglementation 1993"
Loi 24 Décembre 1993. - Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services.
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AR 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.
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AR 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports
et des services postaux.
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AR 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.
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AR du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et
de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.
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AR du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés
publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral.
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Législation européenne
Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.
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Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
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